Urbanisme / PLU

Quelques définitions : PLU et PADD     Pour aller plus loin sur l’urbanisme 

 

Intervention lors de l’avis définitif sur le Plan local d’urbanisme (PLU)         Conseil municipal du 12 mars 2013

Le rapport du commissaire-enquêteur est à l’image de toute la procédure d’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU) dans notre commune que l’on peut résumer ainsi : « circulez, il n’y a rien à voir ».

Nous en sommes, en ce qui concerne ce conseil municipal, à l’ultime étape d’élaboration du PLU. Et puisqu’il semble rester, dans quelques esprits, l’idée que ce dossier n’est sujet à aucun débat, je vais rappeler les étapes principales et ses caractéristiques essentielles.

 •   Début 2011, une réunion dite de toutes les commissions (en réalité il s’agissait d’un conseil municipal à huis clos) a lieu sur le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) avec une présentation des trames d’aménagement et surtout d’hypothèses sur le tracé de la descente de Frocourt. Malgré l’engagement d’étudier des alternatives, nous n’avons jamais eu aucun retour, si ce n’est la réalisation de cette desserte dans les conditions prévues depuis toujours.

•  En juillet 2011, au détour d’un compte-rendu de bureau municipal, nous apprenons la présentation à venir du PADD. Nous adressons une lettre au Maire le 24 août pour demander des précisions sur la composition du groupe de travail annoncé sur le PLU et proposer d’y participer : nous n’avons jamais reçu de réponse.

•    Le PADD est présenté aux membres du conseil municipal à huis clos avant la réunion publique du 20 septembre 2011 ; le débat a lieu au conseil municipal du 27 septembre avant le vote au Grand Nancy le 30 septembre. Tout a été « bouclé » en 10 jours.

•   Les travaux sur le Plan local d’urbanisme (PLU) sont vaguement évoqués en commission urbanisme du 17 novembre 2011

•   Une réunion du conseil municipal à huis clos a lieu le 28 février 2012, une réunion publique sur invitation est organisée à l’attention des habitants du quartier Vigne des Sables le 6 mars. La concertation sur le PLU est officiellement close par le Maire le 23 mars.

•    Le projet de PLU est présenté pour avis au conseil municipal du 27 juin avant une délibération au Grand Nancy le 6 juillet.

Et c’est là que les choses commencent à être « drôles » :

-   si nous croyons la conclusion faite par le Directeur général des services (et d’ailleurs, on se demande de quel droit) retranscrite dans le procès-verbal, à l’issue du débat du 27 juin, le conseil municipal a « délibéré favorablement à l’unanimité sur le projet de PLU ». Puisqu’il faut mettre les points sur les i : non, nous n’avons jamais donné aucun avis favorable sur le projet de PLU, toutes nos prises de position (orales ou écrites, retranscrites dans les procès-verbaux) prouvant le contraire.

-   mais la manipulation (peut être par approximation, nous laissons le bénéfice du doute) ne s’arrête pas là. En introduction du conseil municipal du 25 septembre, le délégué communautaire Pierre Vergnat relate le conseil communautaire du Grand Nancy du 6 juillet appelé à se prononcer sur le projet de PLU. Il dit (cela est retracé dans le procès-verbal) que le conseil communautaire s’est prononcé favorablement à la majorité avec 11 abstentions sur le projet de PLU de Heillecourt. Or, comme j’ai eu l’occasion de le préciser lors du conseil municipal suivant, c’est inexact puisque le groupe de la gauche du Grand Nancy a voté contre.

Convenez quand même que les « approximations » s’accumulent.

•   L’enquête publique a lieu entre le 12 novembre et le 12 décembre : dans le registre, 18 observations sont recensées, parmi lesquelles celle de notre groupe d’élus avec 4 pages d’observations documentées sur le calendrier de la procédure non respecté et non actualisé, une présentation équivoque du « bilan de la concertation » sur le PLU, une démarche d’élaboration du PLU opaque, menée par un « groupe de travail » non identifié et n’ayant donné lieu à aucun compte-rendu.

Les réponses apportées dans le rapport du commissaire-enquêteur ne manquent pas de sel :

-   s’agissant du calendrier étalé sur 7 ans : on nous répond Grenelle, temps de réflexion et de validation supplémentaires, élaboration du projet définitif en 2009 (?) conjointement avec Fléville et Laneuveville. On le savait mais cela ne répond aucunement à la question de la modification d’un calendrier arrêté par délibération en novembre 2005 par le Grand Nancy, porté à la connaissance du public dans une plaquette spécifique en janvier 2006, et qui devait se clore en 2007. Premier vice de procédure potentiel.

-   sur la présentation équivoque du « bilan de la concertation » : celui-ci indique, entre autres, une réunion publique le 6 mars 2012 alors que cette réunion s’est tenue sur invitation déposée dans les boites aux lettres des habitants d’un seul quartier de la commune. La plaquette de janvier 2006 qui fait foi, puisqu’aucune autre n’a été élaborée au moment de la reprise des travaux sur le PLU, stipulait « une réunion publique précédera l’écriture définitive du PLU ». Or ce PLU a été arrêté sans réunion publique concernant tous les habitants de la commune. Deuxième vice de procédure potentiel.

-   l’opacité de la démarche d’élaboration : d’abord avec un groupe de travail fantôme dont on n’a jamais su qui y participait (on a cru comprendre ce soir qui le composait) et auquel la commission urbanisme n’a jamais été associée. J’allais oublier, si, une fois, il y a dix jours pour une commission convoquée 4 jours avant pour examiner les conclusions du commissaire-enquêteur en vue de ce conseil municipal. Ensuite les tripatouillages de dernière minute (les informations contradictoires entre documents de même date l’attestent) sur le classement ou le reclassement de certaines parcelles non anodines. Sur tout cela, la réponse est aussi éloquente : « la gouvernance locale ne relève pas de la compétence de la CUGN »… En clair, la CUGN répond qu’elle s’est concertée avec la commune d’Heillecourt mais que la manière dont la concertation a eu lieu et les conditions d’élaboration de ce PLU lui importent peu. C’est en effet très instructif sur la conception de la gouvernance de la CUGN dans l’exercice de ses compétences.

Sur tous ces points, nous laisserons donc, le cas échéant, les juristes trancher quant aux éventuels vices de procédure.

•        Enfin, on nous présente aujourd’hui « pour avis » le Plan local d’urbanisme définitif. Nous ne reviendrons pas sur le fond car nous avons déjà largement exprimé nos désaccords sur un certain nombre de points, parmi lesquels celui de l’urbanisation programmée de la « Petite Partie », soulevé par des riverains de la rue des Grands Jardins dans le cadre de l’enquête publique. Là aussi, il leur est répondu d’aller voir ailleurs, ou plus exactement d’attendre la future modification du PLU, soumise à une nouvelle concertation. Si c’est dans les mêmes conditions que son élaboration, cela n’est sans doute pas de nature à les rassurer…

Nous réitérons l’exigence de la création préalable d’une halte-gare avant toute urbanisation de la friche RFF. J’ai bien dit création préalable et non pas effet d’annonce. Et j’en profite pour signaler qu’il faudra, à l’avenir, s’y prendre autrement que par médias interposés avec les différents partenaires pour y parvenir car, d’après les échos que j’ai pu avoir, la farce médiatique des vœux organisée par le Président du Grand Nancy et vous-même a été très peu appréciée. Oui monsieur le Maire, les opérations électoralistes font parfois mauvais ménage avec la défense efficace des dossiers.

Ainsi, Monsieur le Directeur général des services, vous pouvez noter que les élus Energie nouvelle émettent un avis défavorable sur le projet définitif de PLU, tant sur le fond que sur la procédure d’élaboration dont ils doutent de la régularité, et qu’ils soutiennent une démarche constructive et partenariale d’implantation d’une halte-gare à Heillecourt, préalable à toute urbanisation du secteur des friches RFF.

 

Intervention lors du débat sur la présentation du projet de Plan local d’urbanisme (PLU)         Conseil municipal du 27 juin 2012

Lors du Conseil municipal du 27 septembre dernier, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) nous avait été présenté, avant son passage devant le Conseil de communauté du Grand Nancy le 30 septembre.

 Je vais tout d’abord rappeler les propos liminaires de notre intervention du 27 septembre sur le PADD :

-       nous avions dit à l’époque que ce PADD n’était pas un schéma d’aménagement anecdotique puisqu’il devait constituer le cadre du Plan local d’urbanisme (PLU) aujourd’hui en débat ; nous regrettions l’absence de travail au sein du Conseil municipal ou au moins au sein de la commission en charge de l’Urbanisme,

-       nous déplorions ainsi sa préparation en catimini par quelques-uns : c’était vrai pour le PADD, c’est encore plus vrai pour le PLU. Car contrairement à ce qui est indiqué dans le bilan de concertation du PLU établi par la Direction de l’Urbanisme du Grand Nancy, aucune « information régulière en commission urbanisme » n’a été présentée. Contrairement à ce qui est indiqué dans ce même document, aucune réunion générale avec les habitants n’a été organisée pour présenter le PLU. La seule réunion consacrée à ce sujet concernait les habitants de la Vigne des Sables, qui avaient reçu une invitation particulière, en réaction notamment à leur pétition contre les projets d’urbanisation dans leur secteur.

 En résumé, nous avons eu un PADD préparé « en cabinet » sans concertation au sein du conseil municipal et une réunion publique de présentation 7 jours avant le débat en conseil municipal et 10 jours avant le débat définitif au Grand Nancy. Puis pendant les 9 mois qui ont suivi, un PLU élaboré par quelques-uns, c’est-à-dire l’ADUAN, quelques techniciens du Grand Nancy et certaines personnes « autorisées ». Nous faisons juste remarquer qu’il est très révélateur que le rapporteur de ce sujet soit le conseiller communautaire et non l’adjoint à l’urbanisme. Cela en dit long sur le fonctionnement de la municipalité et les relations de dépendance, pour ne pas dire plus, vis à vis du Grand Nancy. Dans tous les cas, voilà le vrai bilan de la concertation sur l’élaboration de notre PLU.

Sur le fond et le contenu de ce PLU, nous comprenons bien les objectifs généraux de construction de logements définis par le Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) Sud 54 et de densification visant à limiter l’étalement urbain compte tenu des problèmes qu’il pose. Nous partageons l’idée inscrite en conclusion du chapitre sur le diagnostic et les enjeux du territoire dans notre PLU selon laquelle « Heillecourt doit aujourd’hui relever les enjeux du maintien de la qualité du cadre de vie et d’un équilibre entre population et activités ». Toute la question est donc de définir comment y parvenir.

Nous relevons deux points d’accord, un autre sur lequel nous émettons des réserves, et par ailleurs plusieurs points de désaccord. 

 Tout d’abord, nous nous réjouissons d’avoir été entendus sur les conditions qui doivent être posées à l’urbanisation conséquente de certains espaces, notamment les friches RFF (site Sillon du Fonteno), classées en zone 2AU et dans la perspective de l’aménagement d’une halte ferroviaire. De même, les espaces situés derrière le collège Montaigu sont classés 3AU, c’est-à-dire destinés à une urbanisation lointaine. Nous lisons que l’urbanisation de ces deux espaces nécessitera une modification du PLU, pouvez-nous préciser pourquoi et comment ? Nous souhaitons, pour être sûr d’avoir bien compris, que la délibération du Conseil municipal de ce soir conditionne expressément l’urbanisation des friches RFF à la création, non pas ultérieure et hypothétique mais concomitante, d’une halte ferroviaire sur ce site. Voilà pour nos points d’accord.

Nos réserves concernent les conditions d’urbanisation du quartier de la Vigne des Sables. Ce quartier, très à l’écart de l’espace central de la commune, est destiné à être totalement urbanisé à court terme. Il n’y resterait aucun espace vert significatif entre l’autoroute, la voie de chemin de fer, la liaison Jeanne d’Arc – Songeur et la rue Léon Songeur. Il nous semble que l’urbanisation envisagée, pourrait être accompagnée, comme cela a été exprimé lors de la réunion avec les habitants, de la préservation d’un espace vert et de jeux pour les enfants, pour agrémenter un minimum ce quartier.

 Les différents points de désaccord ne vous surprendront pas car nous n’avons cessé de les soulever à chaque fois que l’occasion nous en a été donnée.

Nous répétons notre opposition :  

-       à l’ouverture prochaine de la descente de Frocourt qui reliera la zone commerciale à l’avenue des Erables. Faut-il de nouveau rappeler que les services du Grand Nancy eux-mêmes estiment à 20% l’augmentation de la circulation induite dans notre commune (rues de Brest, Gustave Lemaire pour commencer et bien entendu dans les quartiers qui les prolongent).

-       à l’extension programmée de la zone d’activités sur l’espace de la « Petite Partie » : cette extension n’est à ce jour pas justifiée, loin de là, par des besoins criants d’implantation d’entreprises ; au demeurant, la deuxième tranche de la zone de Frocourt doit accueillir des activités tertiaires, c’est à dire les mêmes que celles envisagées pour l’extension de la zone d’activité sur la « Petite Partie ». Cet espace est classé en 2AU pour une urbanisation mixte activités – habitat. On nous parle ainsi de « mixité fonctionnelle propre à créer une transition entre les activités existantes et les quartiers résidentiels », jargon urbanistique et politiquement correct pour désigner concrètement l’intention de faire de l’habitat-bouclier pour les habitations existantes par rapport aux nuisances potentielles de la circulation et des activités créées. En matière de développement durable, avouez qu’on a déjà fait mieux.

Cet espace est bordé par le ruisseau du Fonteno le long duquel est réservé un espace naturel. La « Petite Partie » présente une ligne de crête et un coteau qui verse du côté du quartier des Mûriers. Une urbanisation en habitat doit être  privilégiée sur ce versant, en lien avec le quartier des Muriers existant, et non pas en « mixité fonctionnelle » avec une zone d’activités.

Mais le problème qui se cache derrière cet objectif d’extension de la zone d’activités sur la « Petite Partie » est bien le projet du prolongement de la descente de Frocourt pour rejoindre la rue du Coteau.

Enfin, nous souhaitons appeler l’attention sur plusieurs autres points en rapport direct ou indirect avec le débat de ce soir.

-       Les Prés Jallet : il faut regretter d’absence de réflexion sur la valorisation de ces terrains qui restent à acquérir pour 1,5 M€ et que vous destinez dans ce PLU à un usage de pâtures. Une partie adjacente aurait pu être réservée à une urbanisation raisonnée dans le cadre d’un éco-quartier. Nous pensons au secteur située du côté des résidences du Parc dont l’urbanisation n’aurait pratiquement aucun impact visuel sur le plan paysager. Mais la préparation « en cabinet » du PADD que nous avons dénoncée précédemment a conduit à cette impasse dans la réflexion.

-       L’Epine dorsale en direction du sud vers Fléville et Ludres : nous savons que l’engagement de sa réalisation, pour désengorger la zone commerciale de Frocourt, est remis en cause par vos amis les maires concernés. Pourtant en septembre 2010, ils avaient voté « comme un seul homme » le schéma d’aménagement du secteur sud-est prévoyant cette réalisation. M. Rossinot présentait cela comme un exemple de la nouvelle gouvernance du Grand Nancy. Avec le recul, nous dirions plutôt que le Président du Grand Nancy et ses communicants ont le sens de d’humour… Mais peut être pourrez-vous nous en dire davantage sur ce point.

-       Le réseau des bus du Grand Nancy est en cours de révision pour entrer en fonctionnement courant 2013. La précédente délégation de service public pour les transports avait un coût annuel de 39 millions €. La nouvelle est ramenée à 34 millions €. On pourrait se réjouir a priori de l’économie réalisée. Sauf que cette économie va aussi avoir des conséquences sur le service. Regardons un peu autour de nous : Ludres, Houdemont, Laneuveville et Jarville disposent d’une gare. Nous en sommes dépourvus. La nouvelle organisation du réseau de bus prévoit 3 niveaux de lignes : 4 lignes structurantes (fréquence de 5 à 10 mn), 6 lignes principales (fréquence 15 à 30 mn) et 5 lignes de maillage (fréquence de 20 à 40 mn). Or, Heillecourt qui ne dispose pas de gare ne sera desservie que par des lignes de maillage, c’est-à-dire avec les plus faibles fréquences. Pour la seule ligne 132 actuelle (et future 12), cela signifie deux fois moins de passages sur la tranche 6h30 – 8h30. Comparativement à d’autres communes (Pulnoy par exemple), il nous semble que nous ne sortons pas vraiment par le haut de cette opération. On mesure bien ainsi le grand écart entre les intentions et la réalité. Nous répétons que l’urbanisation ne peut s’envisager, déjà aujourd’hui, qu’à la seule condition d’un service efficace, et donc attractif, de transports en commun. Ce n’est malheureusement pas ce vers quoi nous allons et cela pose évidemment question sur la cohérence des objectifs et des politiques conduites.     

En conclusion, nous sommes partagés sur ce PLU entre les bonnes intentions affichées (création de logements, équilibre activités / habitat, respect du cadre et de la qualité de vie) et la réalité (pression de l’urbanisme commercial à notre porte dont les Heillecourtois sont les seuls à subir les conséquences nuisibles, insuffisante volonté de développer les alternatives à la voiture notamment avec les transports en commun dans le Grand Nancy). Nous pensons que la réflexion autour du PADD et du PLU n’a pas été suffisamment approfondie au sein du conseil municipal car elle aurait sans doute permis d’envisager d’autres pistes, comme nous l’avons dit précédemment. Excepté la prochaine réalisation de la descente de Frocourt que nous condamnons, rien ne nous paraît complètement irréversible pour l’avenir. Toutefois, pour mémoire et information du conseil municipal, nous devons aussi dans les jours qui viennent défendre la décision prise, au mois d’octobre dernier, par la Commission nationale d’aménagement commercial d’annuler l’autorisation de 7 700 m2 de surface commerciale avenue des Erables. Cette décision est attaquée par le promoteur qui a présenté un pourvoi au Conseil d’Etat. Lorsqu’on lit les arguments développés dans le mémoire du promoteur, on comprend bien, d’une part les enjeux financiers de cette affaire et, d’autre part toute l’incohérence des politiques publiques conduites par le Grand Nancy, notamment dans cette zone Nancy Porte Sud. Or certains ici continuent de cautionner ces politiques qui entachent aussi quelques aspects de notre PLU. 

2014, 2016, ces échéances ne sont pas si lointaines et des choix en matière d’aménagement du territoire devront de nouveau être posés ici et au Grand Nancy.

 

Intervention lors du débat sur le Projet d’aménagement et de développement durable                      Conseil municipal du 27 septembre 2011

Le moment est venu de prendre une position sur le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui nous est présenté. Comme nous avons eu l’occasion de le dire lors de la réunion publique de mardi dernier, ce PADD n’est pas un schéma d’aménagement anecdotique puisqu’il constitue le cadre du futur Plan local d’urbanisme (PLU). Pour notre part, il n’est pas question de considérer ce projet comme une évidence.

Nos observations portent d’abord sur la procédure. Nous déplorons en effet :

-          l’absence de diagnostic territorial (il en existait un en 2005 dans le cadre de la préparation du projet d’agglomération et ainsi lorsque le POS a été prescrit en révision). Depuis, des choses ont changé et notamment les lois Grenelle sont passées par là. On nous dit que ce diagnostic est en cours de réalisation (par qui ?) et qu’il sera joint ultérieurement au dossier du PLU. Il me semblait qu’en général, et je ne suis pas médecin, on faisait le diagnostic avant d’administrer le traitement. Mais sans doute l’administration de l’urbanisme ne répond-elle pas aux règles de la médecine. Ou alors, tout simplement, il fallait faire vite et le Grand Nancy s’est pris lui-même de vitesse. 

-          la préparation en catimini par quelques uns (absence totale de travail au sein du conseil municipal et en commission) : les élus ont été mis devant le fait accompli et vous espérez, comme vous l’avez déclaré le 13 septembre je vous cite, « qu’on soit tous d’accord »… 

-          les 10 jours entre la réunion publique de présentation et le débat définitif sur le PADD au Grand Nancy : la rédaction de certains passages du projet de PADD qui est un document réglementaire du PLU est contestable et ne fera l’objet d’aucun amendement. Ce PADD, c’est une absence de concertation dans la phase de préparation et après, c’est « causez toujours, on a déjà décidé pour vous ». 

Cette procédure sur le PADD a été menée, à la demande du Grand Nancy, au pas de charge, et comme souvent, c’est un déni de démocratie. 

Venons-en maintenant au fond, d’abord sur la thématique Activité économique / respect du cadre de vie des habitants puis sur celle de l’Habitat et des déplacements

• Sur le premier point, Activité économique / respect du cadre de vie, il faut évidemment parler de la Zone Nancy Porte Sud. En précisant, pour éviter tout malentendu, que nous ne combattons pas par principe l’existence de zones d’activités, commerciales ou non, mais plutôt la manière dont celle-ci a été développée, dans le plus grand mépris des Heillecourtois et des riverains en particulier. 

Tout d’abord, nous prenons acte de la réalisation de la bretelle d’autoroute, le Grand Nancy faisant enfin ce qu’il avait prévu en 2002. Puisque les 2 vice-présidents semblaient en douter mardi dernier, je rappelle simplement que : 

- c’est le Conseil communautaire qui, à partir de 1996, date d’approbation du dossier de réalisation de la ZAC de Frocourt, a agréé la réalisation du magasin Leroy Merlin (1998), a approuvé l’extension de Cora (2002), justement en la subordonnant au financement par Cora de cette fameuse bretelle, 

- c’est le Bureau du Conseil communautaire qui a agréé la cession des terrains pour Darty, Maisons du monde, Intériors et Alinéa (2003), puis les différents restaurants (2005), enfin But (janvier 2008). 

Heureusement que des traces existent pour palier les pertes de mémoire et surtout rétablir les responsabilités là où elles sont. Donc, on le voit, dans cette affaire, il n’y pas de fatalité, il y a seulement de mauvaises décisions et parfois de l’hypocrisie.

Ensuite, et ce n’est pas nouveau, nous condamnons la réalisation de la desserte de Frocourt vers Heillecourt sans solution réaliste de régulation de la circulation en provenance de la zone commerciale. Alors qu’on nous a endormis avec diverses hypothèses sur le tracé de cette desserte, on voit bien que la messe est dite. 

Quelle mascarade d’annoncer en réunion publique que cette desserte débouche sur le territoire d’Houdemont alors qu’en réalité son prolongement la fait aboutir dans le bas de l’avenue des Erables aux portes de notre commune. 

Alors maintenant, il va falloir se poser la question des flux de circulation et de la manière de faire sortir les véhicules de la zone Nancy Porte Sud dont on veut « conforter l’attractivité », comme cela est écrit dans le PADD et le projet de délibération du Grand Nancy de vendredi prochain. Mais ne nous trompons pas sur les états d’âme de M. ROSSINOT quant à la circulation dans la zone Nancy Porte Sud car il s’agit avant tout de conforter les rentrées fiscales du Grand Nancy.  Monsieur le Maire, vous savez ce que nous en pensons : vous faites courir des risques aux Heillecourtois en matière de circulation ; nous vous le disons depuis plus de 2 ans. Il faudra l’assumer le moment venu, et non pas perdre la mémoire et sombrer dans le syndrome de l’innocence et du « ce n’est pas moi, c’est le Grand Nancy ». 

D’ailleurs, la délibération sur le « schéma de cohérence intercommunal du secteur sud-est », que vous avez votée le 24 septembre 2010 au Grand Nancy, précise que « la réalisation de la voie de desserte de Frocourt se raccordant sur l’avenue des Erables doit être accompagnée d’une étude sur un bouclage vers la RD 570, dans un premier temps par l’avenue des Erables réaménagée – on a compris que cela allait démarrer-, et à terme grâce à la voie de desserte qui serait créée dans le cadre de l’opération « La Petite Partie ». » On voit donc bien que rien n’est anodin, tout est bien programmé… 

Justement, s’agissant de ce que vous appelez « l’accompagnement de l’extension de Nancy Porte Sud » sur le site de la « Petite Partie » (page 19 du projet de PADD), nous contestons ce principe d’urbanisation de la « Petite Partie », bien recensée comme espace naturel dans le document de présentation de la révision du POS en 2005 et même à la page 5 du projet de PADD. 

Quelle est la justification de cette urbanisation ? 

Répondre à des besoins d’installation d’activités tertiaires ? Nous en doutons sérieusement car des inquiétudes sont déjà nourries sur l’occupation de la deuxième tranche de Frocourt avec ce même type d’activités. 

Vous nous parlez de « mixité fonctionnelle propre à créer une transition entre les activités existantes et les quartiers résidentiel ». La vraie raison est que cette extension permettra, je viens de le rappeler, le prolongement de la desserte de Frocourt de l’avenue des Erables jusqu’à la rue du Coteau. D’ailleurs, dans l’avis émis par le Conseil municipal de Heillecourt sur le projet de plan de déplacements urbains du Grand Nancy en avril 2006 (précédent mandat), on pouvait lire « le développement rapide de l’activité commerciale sur le secteur de la Porte Sud rend nécessaire le branchement de l’épine dorsale sur l ‘Avenue des Erables, qui au demeurant devra être réaménagée, sachant que l’épine dorsale pourra être prolongée jusqu’à un débouché sur la rue du Coteau avec l’urbanisation du secteur 2NA (Petite Partie). » 

Nous contestons la desserte de Frocourt sur l’avenue des Erables et nous sommes opposés au principe d’extension de la zone Nancy Porte Sud vers les habitations du secteur des Mûriers.  Outre ses motivations qui nous paraissent douteuses, ce projet d’urbanisation de la « Petite Partie », actuellement espace naturel à usage agricole, est contraire aux principes des lois Grenelle que vous revendiquez dans votre projet de PADD. 

En effet, que disent ces lois ? 

Dans son article 7, la loi de programme Grenelle 1 acte l’engagement de « lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles », de « lutter contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie », et d’« assurer une gestion économe des ressources et de l’espace ». Cela passe par la revalorisation du rôle des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) pour maîtriser cette consommation de terres agricoles et d’espaces naturels et la mise en place du plan nature en ville. 

Avec la loi Grenelle 2, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : 

…/  - L’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, … 

Le développement d’une trame verte et bleue, prévu dans la loi Grenelle, vise à protéger les espaces naturels existants et à recréer une continuité écologique là où elle a disparu. 

Vous prétendez, je cite (page 23), « respecter la trame verte et bleue constituée des ruisseaux du Moulin, du Fonteno et de la Fontaine de Frocourt, des jardins familiaux, du parc de l’Embanie ainsi que des prairies et pâtures ». 

On se demande si ce sont bien les mêmes personnes qui ont rédigé le projet de PADD avec ces « effets d’annonce » – on y est habitué avec le Grand Nancy – sur les lois Grenelle, les trames vertes et bleues, et celles qui confirment l’urbanisation de cet espace naturel, en bordure de cette trame, pour accompagner l’extension d’une zone d’activités qui dispose pourtant d’un espace à urbaniser en priorité sur Frocourt avec des activités tertiaires. 

Ailleurs dans le document, vous nous parlez de « transition paysagère à assurer » pour protéger les habitations. On se demande donc sur quelle largeur de bande ridicule au regard des 6 hectares d’espace naturel que vous voulez urbaniser ici, et qui constituent actuellement déjà une zone tampon entre une zone d’activités et une zone d’habitation ?  Non seulement vous faites de l’affichage, ce qui ne serait pas grave en soi, mais surtout vous organisez le rapprochement des nuisances de la zone Nancy Porte Sud vers les zones d’habitation. Vous avez laissé faire avec le quartier Bretagne, vous le programmez vous-même avec le quartier des Mûriers. Et vous osez parler de « développement durable » ?

   

• Evoquons maintenant le second point de la question de l’Habitat et des déplacements

Concrètement, il s’agit principalement des perspectives d’urbanisation sur la friche RFF et derrière le collège de Montaigu.

Nous l’avons déjà dit, d’autres l’ont dit, tout le monde acquiesce mais il reste à le faire. 

Il est impératif d’acter le principe selon lequel aucun projet d’urbanisation dans ces espaces ne sera lancé sans que les conditions d’un développement des alternatives aux déplacements automobiles, et principalement les transports en commun, ne soient remplies. 

Pour nous, cela signifie : 

- d’une part, qu’une urbanisation raisonnée sur la friche RFF est envisageable à la condition sine qua non de la réalisation simultanée d’une halte gare, 

- d’autre part, que l’urbanisation de Montaigu est conditionnée et liée à une desserte efficace par des lignes de bus rabattues sur la future ligne 2, voire la halte gare. N’oublions quand même pas trop rapidement que la non-urbanisation d’une tranche supplémentaire aux 5 Fontaines à Laneuveville a constitué une monnaie d’échange, paraît-il, avec l’abandon de la VLI. Or l’urbanisation maintenant envisagée est équivalente à celle qui était programmée aux 5 Fontaines. Allez comprendre…

J’en viens maintenant à la conclusion. Nous avons dit que ce projet nous paraissait en l’état incohérent et irréaliste. 

Il est en effet incohérent car il s’appuie sur des principes de développement durable pour aussitôt les contourner et envisager une urbanisation massive contraire à ces principes. Il suffit de regarder les surfaces colorées en rose sur la carte et les comparer avec les surfaces à urbaniser des communes environnantes. Souvenons-nous des discours angéliques sur le Grand Parc de l’Embanie avec ses 35 hectares (ha) représentant 10 % du territoire de la commune. Ce sont les mêmes qui aujourd’hui projettent d’urbaniser sur 35 ha (13 ha sur la friche SNCF, 10 ha derrière le collège, 6 ha de part et d’autre de la Grande rue et enfin 6 ha sur la « Petite Partie »). 

J’ai évoqué la gestion passée calamiteuse de la zone Nancy Porte Sud mais vous validez de nouveau, à travers ce projet, la solution de la desserte de Frocourt et inscrivez dans le marbre son éventuel prolongement dans la « Petite Partie » que vous voulez urbaniser par la même occasion. La zone Nancy Porte Sud n’a pas besoin que l’on conforte son attractivité en l’étendant mais simplement en  réalisant des infrastructures d’accès et de sorties sans nuisances pour les riverains qui étaient installés avant elle. C’est cela notre vision du développement durable mais elle ne semble pas toujours partagée par tout le monde. Ou alors dans le discours mais pas dans les faits. 

Ce PADD est irréaliste car il use et abuse des effets d’annonce de projets sur lesquels on s’empresse aussitôt de dire que ce n’est pas pour demain pour rassurer ceux qui s’inquiètent à juste titre. Si ce n’est pour demain, c’est sans doute pour après-demain, ou alors tout ce qui est présenté n’a aucun sens.  Nous sommes perplexes, au regard de l’expérience, sur la volonté politique de la majorité actuelle du Grand Nancy en matière de déplacements alternatifs au tout voiture. Il ne suffit pas de se dédouaner en faisant le constat de l’inefficacité actuelle des transports en commun et de reporter la responsabilité sur la Connex. 

On engloutit des millions € dans le replâtrage du tram et on réduit les ambitions sur la ligne 2 qui roulera sur une voie dédiée seulement sur 60% de son trajet, notamment dans la traversée de Jarville. La Connex n’est qu’un prestataire qui intervient en fonction de choix politiques décidés par le Grand Nancy. Vous participez, Monsieur le Vice-Président, à ces choix politiques, je crois même que vous les votez avec la majorité. Donc, la politique de transport dans le Grand Nancy relève aussi de votre responsabilité. 

A cet égard, on s’attendait à avoir à l’ordre du jour de ce conseil municipal, comme cela se fait dans les autres communes en ce moment,  le débat sur le rapport d’activité du Grand Nancy. Le télescopage avec le sujet qui nous intéresse aujourd’hui était peut être trop risqué. Pourtant, le rapprochement de certaines thématiques aurait été particulièrement instructif. 

Nous aurions pu partager certains objectifs de ce projet de PADD, mais nous ne cautionnons, ni la manière dont la soi-disant « concertation » a été menée, ni les décisions lourdes de conséquences qu’il renferme. Nous sommes par ailleurs, pour notre part, très prudents vis à vis des marchands de rêve du Grand Nancy et du premier d’entre eux, son Président. L’expérience montre qu’il est parfois nécessaire de les ramener à la réalité du vécu des citoyens. En conclusion de la réunion publique de mardi dernier, le Vice-Président du Grand Nancy, chargé de l’urbanisme, nous a dit, par comparaison, que Fléville avait la chance, je cite, « d’être protégé par son château ». Cruel aveu ! A Heillecourt, nous n’avons pas de château classé, mais nous pensons qu’il est de la responsabilité du Maire, Vice-Président du Grand Nancy, de défendre sans faiblesse les intérêts de la commune. Or, en présentant ce PADD incohérent et irréaliste lors du débat au Grand Nancy vendredi soir, vous nous donnez plutôt l’impression d’être d’abord un bon serviteur de sa majorité radicalo-UMP. En attendant de nouvelles désillusions mais ne venez pas nous dire, après cela, que c’est de la faute du Grand Nancy.

 

 

Lettre adressée au Maire sur la procédure de révision du PLU 

Heillecourt, le 24 août 2011

Objet : révision du Plan d’occupation des sols (POS) en Plan local d’urbanisme (PLU) et Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) 

 

Monsieur le Maire, 

 

Par un compte-rendu de bureau municipal du milieu du mois de juillet, nous avons été informés soudainement de la mise en œuvre de la procédure d’élaboration du PADD. Ainsi, une réunion de présentation aux élus par des techniciens de l’ADUAN, puis une réunion publique et un conseil municipal dédiés sont successivement programmés au cours de ce mois de septembre. 

Le PADD est la pierre angulaire du PLU dans la mesure où il établit la stratégie d’aménagement de la commune et les orientations en matière d’urbanisme. Dans le contexte de ces derniers mois et compte tenu des enjeux pour notre commune, nous sommes assez surpris par une certaine précipitation et le calendrier particulièrement raccourci avant le débat en conseil municipal prévu le 27 septembre prochain. Or, nous rappelons que le POS de notre commune a été mis en révision pour sa transformation en PLU depuis la délibération de la Communauté urbaine du Grand Nancy en date du 4 novembre 2005 et qu’aucune information préalable n’a été communiquée au cours des derniers mois, ni en conseil municipal, ni en commission urbanisme et développement durable. 

Pour nous permettre d’étudier précisément les orientations du PADD et du PLU, nous souhaitons disposer des études et documents, déjà élaborés, avant la réunion de présentation aux conseillers municipaux prévue le 13 septembre. 

De plus, la gestion de la circulation s’inscrivant parfaitement dans le cadre des orientations en matière de développement durable, nous suggérons que l’ADUAN et les services du Grand Nancy produisent également le résultat des comptages de véhicules réalisés aux mois de mai et juin autour et dans notre commune. 

S’agissant de la réunion publique à laquelle seront conviés les Heillecourtois, il nous paraît souhaitable qu’un document de présentation des objectifs et du calendrier d’élaboration du PLU intégrant le PADD leur soit préalablement destiné. 

Enfin, plusieurs réunions de travail sur le PLU étant programmées dès la fin du mois de septembre et en octobre, nous souhaitons en connaître les participants et demandons, à tout le moins, que la commission urbanisme et développement durable soit associée de manière permanente à ces travaux. 

L’élaboration des documents d’urbanisme engageant la commune pour plusieurs années, avec des enjeux majeurs en matière d’habitat, d’activités économiques, de déplacements et d’environnement, nous demandons qu’un débat ouvert et éclairé ait lieu, en y associant les Heillecourtois. Pour ce faire, l’information ne doit pas être confisquée par quelques « spécialistes » et le calendrier d’élaboration doit être connu et suffisamment allongé. C’est à ces seules conditions, nous semble-t-il, que ces documents pourront constituer in fine un projet partagé pour notre commune et ses habitants. 

Espérant que ces demandes et suggestions pourront être suivies d’effets, recevez, Monsieur le Maire, l’assurance de notre considération distinguée.